Applicables à compter du 23 mai 2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes
opérations conclues à titre onéreux sur le site www.patrimoine.academy.
Le site patrimoine.academy est la propriété exclusive de Monsieur Grégory Prouvost, entreprise active depuis le 01/01/2010, dont le siège social est 33 Rue
Blanche 75009 Paris, FRANCE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 525 128 732.
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site patrimoine.academy, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le site patrimoine.academy de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 1. Objet du contrat
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits
et/ou services sur le site patrimoine.academy.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site patrimoine.academy entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur le site patrimoine.academy.
Validité des CGV : Toute modication de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modication ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société Monsieur Gregory Prouvost ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.
ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site patrimoine.academy
Les prestations et services proposés sur le site patrimoine.academy le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne saurait être considérées
comme émanant d’un professionnel de la nance tel que, à titre d’exemple, un avocat, un scaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site patrimoine.academy et la responsabilité de la société de Monsieur Gregory Prouvost, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site patrimoine.academy, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
Les prestations et services proposés sur le site patrimoine.academy s’adresse à un public de non-professionnels et professionnels.
Il est par conséquent interdit de s’inscrire au programme ou a un produit proposé par patrimoine.academy an de proter des outils proposés sur le site
patrimoine.academy, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque n que ce soit, les informations, techniques, savoirfaire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site patrimoine.academy. Ces éléments sont la propriété de Monsieur Gregory Prouvost.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, telle que dénie ci-dessus,
et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque n que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes
utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site patrimoine.academy, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité
d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site patrimoine.academy.
ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes
La passation d’une commande sur le site patrimoine.academy est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site patrimoine.academy.
Le paiement de la commande est effectué via le site Paypal, Stripe, GoCardLess, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des
garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne
pourra recevoir de conrmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par patrimoine.academy par virement bancaire sur accord des deux
parties.
La procédure de passation des commandes sur le site internet patrimoine.academy comporte les étapes suivantes :
– Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
– Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté,
comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;
– Après avoir vérié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son
paiement.
Le contrat sera dénitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation
du paiement par la banque du client.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du
montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.
Après la validation dénitive de la commande, un e-mail de conrmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
ARTICLE 4. Prix des produits et prestations
Tous les prix des prestations et produits proposés par le site patrimoine.academy sont indiqués en euros.
ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les prestations et produits proposés sur le site patrimoine.academy sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors
de la passation de sa commande.
Par conséquent, la société Monsieur Gregory Prouvost ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la
commande.
De même, la société Monsieur Gregory Prouvost ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande d’un audit personnalisé de sa situation patrimoniale, sera livré par email, téléphone ou visioconférence dans un délais minimum de cinquante
(50) heures à compter de l’obtention de l’intégralité des réponses obtenues à notre questionnaire d’audit. Ce délais est nécessaire à l’analyse des réponses.
La commande d’une formation sera livrée automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son
paiement par sa banque.
Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.
Si le client égare ses identiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les quarante-huit (48) heures pour que son accès membre soit
réinitialisé.
Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identiants à la plateforme membre dégagera le site patrimoine.academy de toute responsabilité envers le
client.
Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de
l’abonnement concerné.
Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de conrmation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site patrimoine.academy garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et
produits livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail
support@patrimoine.academy, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus dénies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera
le site patrimoine.academy de toute responsabilité envers le client.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client le notie dans le délai susvisé par mail à l’adresse support@patrimoine.academyou par courrier recommandé au
33 Rue Blanche 75009 Paris, FRANCE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. (par exemple, lettre
envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suft que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation la société Monsieur Gregory Prouvost remboursera tous les paiements reçus, de vous, y compris les éventuels frais de livraison sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informées de la décision de rétractation du client. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Monsieur Gregory Prouvost, 33 Rue Blanche 75009 Paris, FRANCE (support@patrimoine.academy).
Je/nous (*) vous notie/notions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notication du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 7. – Garantie commerciale « 90 jours satisfait ou remboursé pour absence de résultat »
Une garantie commerciale peut être proposée « Si vous n’avez pas encaissé le triple de votre investissement dans les 90 jours après votre inscription en
appliquant mes précieux conseils dans votre Business. Je vous rembourse intégralement sans poser de question. »
La présente garantie commerciale est applicable exclusivement si elle est mentionnée dans la page de vente.
La garantie est valable uniquement si au bout de 90 jours après la commande, le Client démontre que :
Il a consommé l’intégralité de la Formation ;
Il s’est présenté aux coachings groupés (au moins les ¾) ;
Il a participé à l’animation de la communauté (avec des actions concrètes qu’il a posées et démontrée pour tenter d’atteindre des résultats)
Il prouve qu’il a mis en pratique les conseils prodigués et les méthodes enseignées ;
Il prouve qu’il n’a pas pu mettre en pratique au moins 7 actions conseillées à compter de la date d’achat, pourtant mises en place par au moins 10% (de
chacune des actions prises individuellement) des participants à la formation.
La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client. Le délai de 90 jours de
cette garantie commerciale est calendaire, et comprend le jour du paiement.
ARTICLE 8. Exclusions générales
A l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit.
Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie
du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la
prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
Toute demande hors délai.
Les demandes émanant de sociétés ou d’entreprises.
Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas
explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».
Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 48 h.
ARTICLE 9. Informations sur le Programme d’Afliation
Le programme d’afliation est réservé aux membres des formation, produits et programmes « patrimoine.academy ».
Important :
– Les anciens clients qui achètent via un lien d’afliation seront invalides ;
– Le Mass Spam n’est pas autorisé sera sévèrement punis ;
– L’afliation ne fonctionne pas en période de promotion.
Le montant de la commission touchée par les personne bénéciant du programme d’afliation s’élève à hauteur de 30% TTC (trente pour cent) par vente, maximum, TTC afliée. Les ventes en plusieurs prélèvements (3 ou 5 mensualités) seront commissionnées progressivement. Il se peut que la commission soit inférieur au montant précité.
Les membres bénéciant du programme d’afliation disposent d’un tableau de bord complet où ils peuvent voir leurs références, gains et le solde de votre
compte. Tous les fonds apparaissant comme « en attente » dans le solde de ce compte sont retenus pendant 15 jours pour s’assurer que le client référé ne
demande pas un remboursement, notamment en exerçant son droit de rétractation, ou ne conteste pas la transaction avant d’avoir payé votre commission.
Après 15 jours de retenue de fonds, ils seront disponibles dans le solde du compte et il pourront être retirés.
ARTICLE 10. Informations personnelles du client
Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société Monsieur Gregory Prouvost (comptables, juristes, assureurs, conseillers…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les données sont conservées sur un serveur able et sécurisé.
Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux ns de prospection commerciales et de gestion du service et de
la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société Monsieur Gregory Prouvost et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des
demandes des clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des nalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux nalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectication, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un prolage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à support@patrimoine.academy. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.
ARTICLE 11. Communication et références Client
En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement
organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la société Monsieur Gregory Prouvost à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, afchage, internet…) pour la promotion des activités de la société Monsieur Gregory Prouvost.
Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent
paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et
photographies adressées par le client à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés sur le site patrimoine.academy, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et
demeurent la propriété de la société Monsieur Gregory Prouvost, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de
leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers an de leur faire bénécier des contenus de la Formation notamment.
ARTICLE 13. Loi applicable
Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site : Le tribunal de Paris, France.
ARTICLE 14. Médiation à la consommation
Tout consommateur de nos services, peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Pour toute question, vous pouvez contacter support@patrimoine.academy.